Nouvelles
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Portée limitée du pouvoir de bloquer l’accès à une banque de données de renseignements publics>
septembre 26, 2019
Admissibilité en preuve de documents technologiques>
septembre 26, 2019
Information Technology
Litigation
À signaler :>
mai 15, 2019
Règlement modèle sur le recours aux procédés biométriques en milieu de travail – France>
mai 15, 2019
Qualification du lien juridique entre une plateforme web de rapprochement et les vétérinaires et cliniques>
mai 15, 2019
Évaluation de propos et commentaires partagés sur Facebook dans le cadre d’un congédiement>
mai 15, 2019
Inapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateur aux entreprises de télécommunications>
mai 15, 2019
Mesures visant les renseignements personnels des personnes impliquées dans une action collective>
avril 17, 2019
Recours abusif en diffamation suite à un commentaire publié sur Internet pendant 21 jours>
avril 17, 2019
Recevabilité en preuve de documents technologiques audio>
avril 17, 2019
Contrat prévoyant le développement d’un site web sur mesure – obligation de résultat>
avril 17, 2019
Connaissance judiciaire de données émanant de Google Maps>
avril 17, 2019
