Nouvelles
[FR ] News Page Content
Faire tenir le téléphone par la conjointe du conducteur n’est pas un dispositif mains libres>
avril 17, 2019
Condamnée à s’excuser pour des commentaires et des vidéos diffamatoires publiés sur Instagram>
avril 17, 2019
À signaler>
mars 20, 2019
Ordonnance de communiquer les procédés algorithmiques utilisés pour prendre une décision – France >
mars 20, 2019
Infraction de location en ligne d’un immeuble sans permis – absence de diligence raisonnable>
mars 20, 2019
Autorisation d’action collective pour des frais hôteliers non inclus lors de réservation sur des sites transactionnels>
mars 20, 2019
La Cour de cassation requalifie en contrat de travail un contrat de type Uber – France>
février 21, 2019
Nouvelle législation européenne sur le droit d’auteur dans les environnements numériques>
février 21, 2019
Portée de l’infraction de voyeurisme – Utilisation d’un dispositif technique clandestin pour capter des images >
février 21, 2019
Frais de reproduction pour l’accès à des documents numérisés>
février 21, 2019
Demande de reconnaissance d’un jugement rendu à Hawai>
février 21, 2019
