Admissibilité d’un document technologique dont on ne conteste pas l’intégrité
janvier 23, 2020
La demanderesse a communiqué les termes d’une entente à son fils par message texte. Les défenderesses s’opposent à l’admissibilité de ce document sur support technologique. Mais comme elles renoncent à prouver qu’il y a atteinte à son intégrité, la demanderesse bénéficie de la présomption d’intégrité prévue à l’article 7 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information et n’a pas à prouver sa fiabilité. Le document technologique est admissible.
- Beaudry et Couvoir OVO inc., 2019 QCTAT 5534 (CanLII), 11 décembre 2019.
