Application de la présomption de réception d’un courriel

Dans cette affaire, le locateur a produit une demande de fixation de loyer et de modification du bail.  Cette demande a été notifiée à la locataire par courrier électronique le 23 mai 2018.  À l’audience, la locataire est absente et n’est pas représentée.  Le Tribunal de la Régie se penche entre autres sur la notification de la demande de fixation à la locataire.

Compte tenu de l’article 7 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, qui prévoit que la notification d’une demande peut être faite par tout autre mode permettant de prouver sa réception et de l’article 31 de la LCCJTI,  qui prévoit d’une part une présomption de transmission d’un document technologique et à l’alinéa 2 une présomption de réception, il s’ensuit que le 23 mai 2018, la locataire est présumée avoir reçu la demande qui lui était notifiée à cette même date par courrier électronique.

• Mirza c. Marcovitz, 2019 QCRDL 17910 (CanLII), 30 mai 2019.