Cadre juridique des applications de traçage à des fins de lutte épidémique – France

L’auteur conclut que le choix des autorités de décider d’un traçage géographique des citoyens à des fins de lutte épidémique constitue un acte particulièrement attentatoire aux droits et libertés individuels. Tout comme le scientifique, le juriste a pour rôle d’éclairer la décision publique sans s’y substituer. Néanmoins, il est possible de tracer une ligne rouge audelà de laquelle une démocratie libérale ne devrait pas s’aventurer.

Premièrement, un tel dispositif de traçage ne doit pas conduire à une stigmatisation, laquelle entraînerait inévitablement une exclusion sociale, dont pourrait notamment résulter la restriction de l’accès à un service comme cela a pu être le cas en Chine avec la « classification systématique de la population en fonction d’un critère de santé». Sans recourir à une solution technologique, la France s’est engagée quelque peu sur cette voie en autorisant les conducteurs de taxi et de voitures de transport avec chauffeur « à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au Covid19 ».

Deuxièmement, un tel traitement de données ne doit pas conduire à la mise en œuvre d’une automatisation de la sanction pénale à l’égard des personnes qui contreviendraient à l’interdiction de « tout déplacement (…) hors de son domicile » ou qui s’affranchiraient des mesures de distanciation sociale. Cette hypothèse est déjà une réalité « en Corée du Sud, à Taiwan ou en Israël, où les données téléphoniques permettent aux autorités de détecter et d’identifier les personnes ne respectant pas les mesures de confinement et, le cas échéant, de les sanctionner. »  Autant dire qu’« ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés. »

• Yoann GONTHIER LE GUEN, « La protection des données personnelles en situation de crise sanitaire exceptionnelle. L’hypothèse du traçage géographique des citoyens à fin de lutte épidémique », 2020, RDLF chron. No 27.