Diffusion non consensuelle d’images intimes sur Internet
mai 8, 2020
Dans une décision sur l’imposition d’une sentence pour avoir commis l’infraction de partage non consensuel d’images intimes prévue à l’article 62.1 du Code criminel, le Tribunal présente une revue des affaires semblables en constatant la grande facilité avec laquelle il est désormais possible de capter des images intimes et de les diffuser sur Internet. Une telle diffusion peut engendrer de graves conséquences pour les personnes concernées.
- R. c. A.B., 2020 QCCQ 260 (CanLII), 31 janvier 2020.
- Voir aussi : R. c. Robidas, 2020 QCCQ 942 (CanLII), 17 février 2020.
