Droit d’accès à un document en format non-modifié

Le demandeur veut, entre autres, obtenir copie d’une présentation Power Point (.ppt) de l’organisme.  Suite à une première communication de la présentation Power Point en litige, le demandeur s’est déclaré insatisfait, car la copie PDF communiquée ne contenait pas les « notes du présentateur ».  L’organisme retrace une note en lien avec l’une des diapositives de la présentation et communique au demandeur, en format PDF, la présentation PowerPoint incluant la note de présentation.  Le demandeur est d’avis qu’en modifiant le format du document soit en passant du format original « .ppt » au format « .pdf », le document ainsi créé ne correspond pas exactement au document original et des renseignements sont toujours manquants; il requiert que le document original lui soit communiqué.  L’organisme plaide qu’en vertu des dispositions de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, il n’est pas tenu de communiquer le document dans le format exigé par le demandeur 

La Commission d’accès à l’information explique que la notion de document prévue par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information s’applique à l’ensemble des documents visés par les textes législatifs et tout document auquel une personne a droit d’accès peut se faire sur un support technologique au choix du demandeur si ce choix ne soulève aucune difficulté pratique sérieuse.  En l’espèce, le demandeur désire obtenir la présentation originale détenue par l’organisme soit le document « .ppt » et non pas le document obtenu suite à un transfert soit le document « .pdf ». L’organisme n’a pas démontré que la communication de la présentation sur support « .ppt » soulève des difficultés pratiques sérieuses. Le document en litige « .ppt » fut d’ailleurs communiqué par l’organisme à la Commission et aucune difficulté pratique sérieuse ne fut soulevée par l’organisme à cette occasion.  La Commission conclut que le demandeur a droit de recevoir communication de la présentation en format PowerPoint « .ppt ».

Desgagné c. Ville de Gatineau, 2021 QCCAI 312 (CanLII), 21 octobre 2021, <https://canlii.ca/t/jk5r9>