Notification d’une procédure judiciaire par voie technologique

Lorsque la notification d’une procédure judiciaire s’effectue par voie technologique se pose la question de déterminer la façon d’établir sa réception par la partie destinataire. Les tribunaux judiciaires reconnaissent la validité d’une notification par voie technologique, notamment la notification par Facebook.

Lors de l’audience, le locateur ne peut établir la réception de son envoi pour la caution au bail. Il ne produit qu’une copie attestant que le destinataire a été notifié par courriel et que les documents ont été mis à sa disposition. Cela est l’équivalent d’une remise dans la boîte aux lettres mais ne constitue aucunement une preuve de réception.  Or c’est ce qu’exige le Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement; il prévoit les modes de notification d’une demande, lesquels doivent permettre de prouver la réception de la procédure par la partie adverse. Le Tribunal ne retient donc pas cette preuve et la demande sera rejetée à l’égard de la caution pour absence de notification valide, sauf recours.

• Appartements Rockhill inc. c. Gueye, 2021 QCTAL 3817 (CanLII), 10 février 2021.