Perte de données lors d’un transfert de ligne téléphonique

La demanderesse réclame la somme de 15 000 $ de Vidéotron parce que tous les messages téléphoniques contenus dans sa boîte vocale ont été effacés lors d’un transfert de ligne téléphonique.  Elle conservait quelques messages de sa mère décédée qu’elle écoutait régulièrement et plusieurs messages d’affaires.  Dans sa contestation, Vidéotron soutient avoir été avisée de la perte de la boîte vocale plus d’une semaine après le transfert et qu’elle a été incapable de retrouver les messages.  Vidéotron soulève également l’application d’une clause de limitation de responsabilité.  Un jugement a eu lieu par défaut et un pourvoi  en rétractation a été accueilli.

Le Tribunal considère que Vidéotron a commis une faute en ne fournissant pas à la demanderesse les informations essentielles pour lui permettre d’assurer la sauvegarde de ses données.  Quant à la clause de limitation de responsabilité invoquée par Vidéotron, il a déjà été décidé qu’une telle clause contrevenait à l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur et elle est en conséquence inopposable à la demanderesse.  Celle-ci a fait la preuve des dommages moraux qui lui avaient été causés par la perte des messages de sa mère.  Il y a lieu de l’indemniser pour cette perte ainsi que, de façon générale, pour tous les troubles, ennuis et inconvénients qui lui ont été causés par la perte des messages personnels et professionnels. Quant à la preuve de la perte de revenus, elle demeure largement imprécise. Une somme de 5 000 $ apparaît appropriée vu la preuve faite par les parties.

• Martin c. Vidéotron, 2019 QCCQ 5781 (CanLII), 11 juin 2019.