Reconnaissance qu’un document n’est pas uniquement un écrit

Dans le cadre d’une action collective, les demandeurs requièrent une ordonnance afin que soit déclaré qu’ils ont le droit de recevoir communication de tous les documents et éléments de preuve, sur supports-papier et électroniques, faisant partie du dossier du Bureau de la concurrence, concernant l’Enquête « Octane » portant sur la fixation du prix de l’essence dans les territoires visés par le recours entrepris.

Le Tribunal explique entre autres qu’un document n’est pas uniquement un écrit. L’article 3 la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information décrète qu’« [u]n document est constitué d’information portée par un support. L’information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d’images ». Qu’il ait été transcrit ou non, un enregistrement constitue un document au sens de l’article 251 du Code de procédure civile.  Par ailleurs, la partie qui requiert la communication d’un document entre les mains d’un tiers doit en établir l’existence en plus de l’identifier et le document demandé doit aussi être pertinent.

• Thouin c. Ultramar ltée, 2019 QCCS 2947 (CanLII), 27 juin 2019.