Rétrospectives et perspectives sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec

Les auteurs rappellent que la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé doit être modernisée.  Depuis son adoption, il y a un quart de siècle, plusieurs changements se sont produits. Ils concluent que la loi doit être modifiée aussi bien quant à son champ d’application que du modèle de consentement sur lequel elle est actuellement fondée.  Elle doit aussi inclure des règles de transparence, préciser les droits des individus et être ouverte aux technologies de l’information de même qu’aux nouveaux modèles d’affaires.

• Antoine Guilmain et Éloïse Gratton,  « La protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec : rétrospectives et perspectives », dans Développements récents en droit de la vie privée, Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2019, pp. 67 à 134.  EYB2019DEV2787.