Transmission par texto d’une photo intime sans consentement-Atteinte au droit à la vie privée et à l’image

La preuve révèle que durant leurs fréquentations, il est arrivé à quelques occasions que le défendeur prenne des photos ou des vidéos de lui-même nu ou de la demanderesse et lui ayant des rapports sexuels et en transmette une copie à la demanderesse à sa demande, ou à tout le moins, avec son consentement.

Le défendeur, qui a lui-même pris certaines de ces photos ou vidéos, a consenti à les transmettre à la demanderesse, mais la preuve ne démontre pas qu’il ait consenti à ce qu’elle les transmette à qui que ce soit d’autre. La demanderesse admet lors de son témoignage avoir transmis à la conjointe du défendeur la photo et la vidéo sans avoir obtenu au préalable le consentement du défendeur.

Le Tribunal conclut que la transmission de la photo et de la vidéo à la conjointe du défendeur par la demanderesse, sans le consentement du défendeur, constitue une atteinte fautive au droit à son image et porte atteinte aux droits du défendeur, au respect de sa vie privée et à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.

• J.S. c. M.B., 2021 QCCQ 47 (CanLII), 14 janvier 2021.