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À signaler >
mars 19, 2020
L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir>
février 20, 2020
Validité des cessions de droits d’auteur par document électronique>
février 20, 2020
Diffamation par un syndicat dans un courriel transmis aux membres>
février 20, 2020
Diffamation sur des réseaux sociaux dans le cadre d’un divorce >
février 20, 2020
Absence de preuve prépondérante pour contester l’intégrité d’un document technologique>
février 20, 2020
Authenticité d’un enregistrement d’une conversation téléphonique >
février 20, 2020
L'exigence d’« intégrité » ne s'applique pas à un document technologique qui doit être admis en preuve en tant que témoignage>
février 20, 2020
La version électronique d’une attestation d’assurance n’est pas conforme aux exigences du Code de la sécurité routière>
février 20, 2020
Validité d’une mention « signée électroniquement » sur un document de démission d’un syndicat>
janvier 23, 2020
Ordonnance de retirer des avis publiés sur un site web>
janvier 23, 2020
Le droit de l’Autorité des marchés financiers de conserver des documents est limité>
janvier 23, 2020
Différences entre deux versions d’un rapport d’infraction>
janvier 23, 2020
Validité d’un consentement intervenu par échange de messages texte>
janvier 23, 2020
