Skip to main content
Unsupported Browser
Your Browser is out of date and is not supported by this website.
Please upgrade to Firefox, Chrome, Internet Explorer 11, or Microsoft Edge.

Caractère non-automatique du recours à la visioconférence

juin 19, 2020

Malgré les avancées technologiques, le virage moderne souhaité par les cours de justice et le désir d’innover comme le propose entre autres le législateur avec l’article 714.1 C.Cr. remanié (témoignage par vidéoconférence), le Tribunal doit se mettre en garde d’être séduit ou aveuglé par l’argument suivant : utiliser la vidéoconférence dès qu’un témoin ou plaignant est éloigné simplement parce que c’est à notre disposition et prévu au Code. C’est en grande partie l’argument de la poursuite. Cet argument est malheureusement réducteur et ignore tant les facteurs codifiés par le législateur que la jurisprudence pertinente quant à l’ordonnance précise recherchée.  Or, dans la présente affaire, outre l’inconvénient de la distance, rien d’autre n’est mis en preuve quant aux facteurs énumérés à 714.1 se rapportant au témoin.

  • R. c. Hudon, 2020 QCCQ 1099 (CanLII), 31 janvier 2020.

Member Discounts

  • Members get discounts to all our events
  • Access members-only resources
  • Create your own member profile
Join Today