Paiement par virement bancaire assimilé à un paiement en espèces

Le locataire s’oppose à l’avis d’exécution d’un jugement de la Régie du logement, en invoquant que le locateur a renoncé à l’exécution en ayant accepté le paiement du loyer du mois de janvier, fait par virement bancaire.

Le paiement par virement bancaire peut être assimilé à un paiement en espèces. Si le locataire avait plutôt choisi de déposer une enveloppe contenant le montant de son loyer en argent comptant dans la fente du bureau de la représentante du locateur, on conclurait que celle-ci devait lui remettre cet argent pour lui indiquer qu'elle ne l'acceptait pas. La situation n'est pas différente du seul fait que le loyer a été payé par un virement bancaire : l'argent reçu dans le compte du locateur aurait dû être retourné immédiatement au locataire pour contrer l'effet libératoire de ce paiement. L'acceptation tacite de ce paiement a pour effet de contrer le refus exprimé au préalable par le locateur (par conversation téléphonique avec le locataire que son expulsion aurait lieu même s'il avait payé les arrérages de loyer dus). La représentante du locateur a témoigné qu'elle ne voulait pas accepter le paiement du mois de janvier, mais qu'elle considérait n'avoir aucun moyen d'empêcher le dépôt direct dans le compte en banque du locateur. Le Tribunal le comprend, mais il aurait été nécessaire que le locataire soit informé de ce refus. L'opposition à l'avis d'exécution doit donc être accueillie.

• Centre Louis-Olivier Dufault inc. c. Lapointe, 2020 QCCQ 1470 (CanLII), 3 avril 2020.