Fall Conference (Package #2) octobre 28, 2019 Related Event: 2019 CAN-TECH LAW Annual Conference The AI World Plenary Austin 28Oct19.pptx Drafting RT Scherman 28Oct19 rev_0.PPTX Drafting RT Ip 28Oct19 rev3_0.pptx CAN_DMS_130191917_v1_CAN-TECH Conference 2019 (Recent Developments in Data Privacy Regulation and Risk Mitigation and Compliance Str_1.PPTX Open Banking Plenary Kim 29Oct19_0.pdf The New Could RT - Introduction to Cloud Computing for Legal and Compliance Professionals.pdf The New Cloud RT - Information Protection for Cloud Slipsheet_0.pdf Topic - Any -Alternative Dispute ResolutionBiotechnologyCASLCloudCopyrightCybersecurityDomain NamesE-commerceFood and DrugGDPRInformation TechnologyIntellectual PropertyLitigationMedical DevicesOutsourcingPatentsPrivacyTechnology ContractingTelecommunicationsTrade SecretsTrademark Portée limitée du pouvoir de bloquer l’accès à une banque de données de renseignements publics> septembre 26, 2019 Admissibilité en preuve de documents technologiques> septembre 26, 2019 Information Technology Litigation L’avis transmis par courriel constitue une mise en demeure préalable> septembre 26, 2019 Litigation À signaler :> mai 15, 2019 Règlement modèle sur le recours aux procédés biométriques en milieu de travail – France> mai 15, 2019 Preuve d’un acte de transaction lors d’une homologation> mai 15, 2019 Une vidéo de captation d’un spectacle ouvert au public et annoncé sur Facebook n’est pas une atteinte à la vie privée> mai 15, 2019 Qualification du lien juridique entre une plateforme web de rapprochement et les vétérinaires et cliniques> mai 15, 2019 Évaluation de propos et commentaires partagés sur Facebook dans le cadre d’un congédiement> mai 15, 2019 Exclusion d’une preuve par courriel illicitement obtenu> mai 15, 2019 L’expression « faire usage » d’un téléphone cellulaire englobe la prise de notes> mai 15, 2019 Inapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateur aux entreprises de télécommunications> mai 15, 2019 Des commentaires négatifs en ligne ne sont pas nécessairement illicites – France> avril 17, 2019 La réglementation des plateformes de diffusion numériques en droit canadien> avril 17, 2019 Mesures visant les renseignements personnels des personnes impliquées dans une action collective> avril 17, 2019 Recours abusif en diffamation suite à un commentaire publié sur Internet pendant 21 jours> avril 17, 2019 Jugement par défaut suite à un commentaire critique sur Facebook> avril 17, 2019 Recevabilité en preuve de documents technologiques audio> avril 17, 2019 Contrat prévoyant le développement d’un site web sur mesure – obligation de résultat> avril 17, 2019 Connaissance judiciaire de données émanant de Google Maps> avril 17, 2019 Pagination First Page First page Previous page Prev … Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Current page 9 Page 10 Page 11 Next page Next Last Page Last page