Nouvelles
[FR ] News Page Content
Le télétravail n’emporte pas que la prestation est effectuée en dehors de l’établissement de l’employeur>
décembre 9, 2021
Telecommunications
Obligation professionnelle d’utiliser une signature électronique sécurisée>
décembre 9, 2021
Cybersecurity
Caractère proportionné du recours à des procédés biométriques>
décembre 9, 2021
Information Technology
Diffamation résultant d’un commentaire dans un réseau social>
décembre 9, 2021
Information Technology
Telecommunications
Un courriel n’est pas un testament valide>
décembre 9, 2021
Information Technology
Telecommunications
Autorisation d’action collective contre Facebook rejetée>
septembre 9, 2021
Recevabilité d’une preuve vidéo>
septembre 9, 2021
Le moment de la réception d’un document technologique>
septembre 9, 2021
Preuve de réception d’un courriel renversée par témoignage>
septembre 9, 2021
Les préférences d’une partie ne peuvent faire disparaître les effets juridiques de la transmission d’un courriel>
septembre 9, 2021
Notification d’une procédure judiciaire par voie technologique>
septembre 9, 2021
Sexisme sur YouTube – France>
septembre 9, 2021
Le juge ne peut compléter la preuve par une recherche sur Internet hors la présence des parties>
mai 20, 2021
Notification par un moyen technologique>
mai 20, 2021
