Fall Conference (Package #2) octobre 28, 2019 Related Event: 2019 CAN-TECH LAW Annual Conference The AI World Plenary Austin 28Oct19.pptx Drafting RT Scherman 28Oct19 rev_0.PPTX Drafting RT Ip 28Oct19 rev3_0.pptx CAN_DMS_130191917_v1_CAN-TECH Conference 2019 (Recent Developments in Data Privacy Regulation and Risk Mitigation and Compliance Str_1.PPTX Open Banking Plenary Kim 29Oct19_0.pdf The New Could RT - Introduction to Cloud Computing for Legal and Compliance Professionals.pdf The New Cloud RT - Information Protection for Cloud Slipsheet_0.pdf Topic - Any -Alternative Dispute ResolutionBiotechnologyCASLCloudCopyrightCybersecurityDomain NamesE-commerceFood and DrugGDPRInformation TechnologyIntellectual PropertyLitigationMedical DevicesOutsourcingPatentsPrivacyTechnology ContractingTelecommunicationsTrade SecretsTrademark Admissibilité en preuve d’un enregistrement incomplet mais pertinent au litige> janvier 23, 2020 Rétrospectives et perspectives sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec> janvier 23, 2020 L’internet des objets et la vie privée> janvier 23, 2020 Le principe de la limitation de la collecte des données personnels et l’intelligence artificielle> janvier 23, 2020 À signaler> janvier 23, 2020 Avis négatifs publiés à des fins illicites – France> décembre 19, 2019 Le statut juridique des influenceurs en ligne – France> décembre 19, 2019 Conditions d’application du droit au déréférencement découlant du Règlement général sur la protection des données (RGPD) / Conseil d’État – France> décembre 19, 2019 Licenciement d’un employé, suite à des commentaires en ligne, annulé au nom de la liberté d’expression – Europe> décembre 19, 2019 Ordonnance de fermeture de comptes Facebook pour pratique illégale d’une profession> décembre 19, 2019 Obligation du fournisseur de services de télécommunications envers son abonné en cas de fraude> décembre 19, 2019 Invalidité d’une obligation imposée dans un renvoi par hyperlien sur un site web> décembre 19, 2019 Accès aux courriels via la tablette électronique familiale laissée à la vue ne constitue pas une violation de la vie privée> décembre 19, 2019 Application de la présomption de réception d’un courriel> décembre 19, 2019 Responsabilité d’un moteur de recherche selon l’article 22 de la LCCJTI> décembre 19, 2019 La messagerie personnelle d’une employée est protégée par le secret des correspondances – France> novembre 21, 2019 La blockchain constitue-t-elle une révolution pour le droit ?> novembre 21, 2019 Lignes directrices sur la classification des logiciels en tant que dispositifs médicaux – Europe> novembre 21, 2019 Location sur Airbnb : changement de destination d’un logement> novembre 21, 2019 E-commerce Valeur juridique d’un document de consultation en ligne> novembre 21, 2019 Pagination First Page First page Previous page Prev … Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Current page 7 Page 8 Page 9 Page 10 Page 11 Next page Next Last Page Last page